Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ?

1. Généralité

En l’absence de mention et de réglementation dans le code du travail les juges font du cas par cas et certaines règles générale se dégage en la matière

Cela dépend des conditions de déménagement de l'entreprise :

• Soit le déménagement a lieu dans le même secteur initial géographique d'activité de l'entreprise prévu par le contrat de travail du salarié
• Soit le déménagement a lieu en dehors du secteur initial géographique d'activité de l'entreprise prévu par le contrat de travail du salarié

Dans le même secteur géographique

La notion de secteur géographique n'est pas strictement déterminée par le code du travail.

Elle concerne souvent le bassin d'emploi, c'est-à-dire le lieu d'activité où le salarié exerce son activité professionnelle.

En cas de litige, c'est le juge qui décide des caractéristiques du secteur géographique, au cas par cas, en tenant compte, par exemples, des conditions suivantes :

• Soit de la distance entre le site initial et le nouveau site de l'entreprise
• Soit de l'accès aux transports collectifs
• Soit de l'allongement de la durée de temps de trajet entre le site initial et le nouveau site de l'entreprise

Lorsque l'entreprise déménage dans le même secteur géographique du lieu de travail initial, il s'agit d'une simple modification des conditions de travail.

Ces conditions s'imposent donc au salarié.

L'accord du salarié n'est alors pas nécessaire.

Si le salarié refuse de changer de lieu de travail, il peut être licencié xemplepour motif personnel.

1. Cas particulier
   Avant tous il convient de définir ce qu’est le secteur géographique ,c’est sur ce point particulier que se cristallise toutes les tension avec une sécurité juridique complétement abstraite laissé à l’appréciation des juges.

Exemple :

les moyens de transport, et leurs contraintes éventuelles, ainsi que les conditions de circulation pour se rendre d’un site à un autre, constituent des indices déterminants.

Dans ce contexte, il a été jugé que :

« La nouvelle affectation, distante de trente kilomètres du précédent lieu de travail de la salariée et reliée à celui-ci par une route sur laquelle la circulation était parfois difficile en hiver, n’était pas dans le même secteur géographique » (Cass. soc 12 juin 2014 n° 13-15139).

En région parisienne, les distances d’un département à un autre peuvent être élevées, et les durées de trajet peuvent être longues, de sorte que considérer la région dans sa globalité comme relevant un même secteur géographique serait hasardeux.

Il a d’ailleurs été jugé qu’un transfert de lieu de travail de Blanc-Mesnil (93) à Gargenville (78) ne s’analysait pas nécessairement en un même secteur géographique (Cass. soc 15 déc. 2010 n° 09-42221).

Le Conseil d’Etat a eu à se prononcer récemment sur le sujet, à propos d’un délégué syndical, et a donné une définition qui mérite l’attention.

Le secteur géographique s’apprécie, d’après cette juridiction, « eu égard à la nature de l’emploi de l’intéressé, de façon objective, en fonction de la distance entre l’ancien et le nouveau lieu de travail ainsi que des moyens de transport disponibles » (Conseil d’Etat, 23 déc. 2014 n° 364616).

• Le bouleversement des conditions de sa vie familiale 

article 8 §1 proclamant le droit au respect de la vie privée et familiale, et du domicile. Le lieu de travail devient ainsi un élément essentiel de l’équilibre du salarié et sur sa vie familiale et privée.

 les mesures permettant au salarié de concilier sa vie professionnelle et sa vie familiale (on peut noter ici l’influence de l’article 8 §1 de la CEDH). L’employeur doit en outre participer à la compensation d’une éventuelle perte de pouvoir d’achat.

Par ailleurs la jurisprudence ne considère plus la région parisienne comme un même secteur géographique Cass. soc., 15 juin 2004, n°01-44.707

De même le conditions de tranport et de kilometrage  et le cout suplémentaire  généré pour aller travailler rentre en ligne de compte dan le fait de qualifier le condition de travail ou la modification du contrat de travail ( Cass. soc. 24-1-2024 n° 22-19.752).

1. Et pour les salariés handicapés
   
   En cas d’obligation d’accepter les nouvelles conditions de travail opérant un temps de trajet supplémentaire le salarié handicapé peut obliger l’employeur à adapter ses horaires de travail.
   
   Le travailleur handicapé peut bénéficier d'un aménagement de ses horaires
   
   

Le code du travail comporte un certain nombre de dispositions en la matière :

L'article L.5213-6 dispose "qu'afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre à ces travailleurs d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée."

Dans ce cadre, l'article L.3121-49 prévoit "Les salariés handicapés bénéficient à leur demande, au titre des mesures appropriées prévues à l'article L5213-6, d'un aménagement d'horaires individualisés propre à faciliter leur accès à l'emploi, leur exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi."

L'employeur se doit en conséquence d'apporter des réponses individuelles au salarié confronté à des problématiques qui lui sont spécifiques : le fait de déroger à l'horaire collectif pour favoriser l'employabilité des personnes handicapées en fait partie.

Notons à cet égard, que le code du travail prévoit également que "les mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à favoriser l'égalité de traitement, prévues à l'article L5213-6 ne constituent pas une discrimination."

1. Dan le secteur spécifique des ESN

Notons l’existence de la RSE qui permet au niveau de la branche de pouvoir bénéficier en grande partie du télétravail ce qui met fin à la problématique géographique du lieu de travail

Les actions menées par la CGT